La loi prévoit l’obligation, pour les organismes municipaux, d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle et de le rendre accessible sur Internet. Ce règlement prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Ville et vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l’attribution de tels contrats.
RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Accéder au Règlement sur la gestion contractuelle de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier.
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LISTE DES CONTRATS
Cliquez ici pour accéder à la liste des contrats de 25 000 $ et plus octroyés par la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Conformément à l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit publier la liste des contrats au plus tard le 31 mars de chaque année. Cliquez ici pour consulter la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023 avec un même contractant et dont l'ensemble des contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.
RAPPORT ANNUEL
Rapport annuel concernant l'application du règlement sur la gestion contractuelle pour l'année 2022 (1er janvier au 31 décembre 2022)