Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

L’identification, dans le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat permet à la municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.

Territoire et propriétés assujettis 

Le présent règlement s’applique aux propriétés suivantes :

1. À toute propriété comprise dans un secteur identifié sur la carte incluse en ANNEXE 1 du règlement ;
2. À toute propriété sur laquelle est projetée :
   • Un projet commercial à l’extérieur des secteurs identifiés à l’ANNEXE 1 ;
   •  La construction d’un projet intégré :

     • À l’extérieur des secteurs identifiés à l’ANNEXE 1 ;

     • Dans les zones 135-H, 144-H ainsi que sur le lot 5 653 165 (projet condos Sainte-Catherine).

Permis et certificats assujettis à l’approbation de Plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale

Sur les propriétés assujetties, la délivrance de permis ou d’un certificat d’autorisation pour l’un des projets dans la liste qui suit est assujettie à l’approbation de plans d’implantation et l’intégration architecturale est soumise à l’analyse en vertu du présent règlement, selon la procédure établie :

1. Un permis de lotissement pour une opération cadastrale autre qu’une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots constructibles pour les lots situés dans les secteurs du noyau villageois et du tronçon commercial central seulement ;
2. Un permis de construction ou de rénovation à l’exception d’un permis requis pour les travaux suivants :
   • Les travaux intérieurs ;
   • Le revêtement extérieur des habitations unifamiliales ou bifamiliales à l’extérieur du secteur du noyau villageois et du secteur de développement sud-est ;
   • La construction de bâtiments complémentaires isolés du bâtiment principal ;
   • Les travaux de réparation qui n’ont pas pour effet de modifier l’apparence extérieure d’un bâtiment.
3. Un certificat d’autorisation pour l’excavation du sol, le déplacement d’humus et tous les travaux de remblai ou déblai ;
4. Un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation et la modification de toute structure d’enseigne ou d’enseigne commerciale, à l’exception des enseignes temporaires, en vertu de l’article 12.2.7 du Règlement de zonage présentement en vigueur.

Procédure de traitement d’une demande

1. Dépôt de la demande de permis ou certificat et des documents requis, au moins 7 jours avant la réunion du CCU ;
2. Analyse de votre demande en fonction des objectifs et critères ;
3. Analyse par le CCU ;
4. Recommandation du CCU auprès du conseil municipal ;
5. Décision du conseil.