La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Il est à noter que ne sont pas admissibles à une demande de dérogation mineure les dossiers portant sur un usage ou une densité d’occupation du sol.
Cheminement d’une demande de dérogation mineure
- Remplir le formulaire;
- Réunir tous les documents pertinents incluant le montant à payer selon la demande (argent comptant, carte de débit ou chèque);
- Déposer les documents en personne au Service de l’urbanisme, où vous pourrez rencontrer un inspecteur qui s’assurera avec vous que votre demande est conforme et complète.
- Le dépôt des documents doit se faire au moins 7 jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme (CCU).
- Analyse par le fonctionnaire;
- Analyse par le CCU;
- Recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
- Décision du conseil.
