Pour entrer en vigueur, ces règlements sont soumis à un processus particulier.
L’acronyme « APR » signifie « avant-projet de règlement », alors que « SPR » signifie « second projet de règlement ». Effectivement, lorsque certaines dispositions d’un règlement nécessitent l’approbation des personnes habiles à voter, le conseil doit adopter un second projet de règlement, suite à l’assemblée de consultation. Autrement, lorsque l’approbation des personnes habiles à voter n’est pas nécessaire aux termes de la loi, le conseil adopte, après l’assemblée de consultation, un règlement final.
RÈGLEMENTS EN PROCESSUS D'ADOPTION |
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Règlements Seconds projets de règlement Avant-projets de règlement Projet de règlement en attente d'adoption |
POLITIQUES |
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