Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
Une qualité de vie à l'orée de la forêt laurentienne
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Demande d'accès à l'information

Toute demande de document à un organisme municipal est soumise aux règles et mécanismes prévus dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

Frais applicables

Les frais applicables à toute demande sont régis par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels et sont indexés à la fin mai de chaque année.

Les frais applicables pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants (ces frais sont révisés annuellement en avril) :

Type de document

Tarif

Unité de mesure

Rapport d’événement ou d’accident

16,25 $

Par rapport

Copie du plan général des rues ou de tout autre plan

4,00 $

Par copie

Copie d’un extrait du rôle d’évaluation

0,48 $

Par unité d’évaluation

  Copie d’un règlement municipal 0,40 $       

 Par page (Maximum 35$)

Copie du rapport financier

3,25 $

Par copie

Copie de la liste des contribuables ou habitants

0,01 $

Par nom

Copie de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum

0,01 $

Par nom

Copie d’un document autre que ceux ci-avant énumérés

0,40 $

Par page

Reproduction d'une page de façon manuscrite ou par traitement de texte

4,00 $

Par page

Paiement des frais

Les frais applicables seront payables de l'une ou l'autre des manières suivantes et seront exigibles en échange des documents demandés:

  • en argent comptant;
  • par chèque à l'ordre de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier;
  • par carte de débit.

 

Délai applicable

Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours de calendrier. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera donné par écrit.

 

Contestation

Toute demande d'accès à l'information formulée par écrit et refusée peut être contestée devant la Commission d'acccès à l'information.

Toute demande d'accès à l'information formulée verbalement et refusée ne peut être contestée.

 

Formulaire

Nous vous invitons à nous transmettre toute demande d'accès à l'information en complétant et en nous transmettant le formulaire ci-après.

http://www.villescjc.com/formulaires/demande-dacces-a-linformation