Une qualité de vie à l'orée de la forêt laurentienne
Une qualité de vie à l'orée de la forêt laurentienne


Nuisances et insalubrités

En vertu des articles 410 et suivants de la Loi sur les cités et villes, le conseil peut définir ce qui constitue une nuisance et les moyens pour la faire supprimer, ainsi que prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances.

À cet effet, le 30 mai 2003, la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier a adopté le règlement 893-2003 sur les nuisances. 

On retrouve dans ce règlement différents chapitres concernant entre autres :

  • l’état des terrains et propriétés privés ;
  • l’état des véhicules, pièces, équipements se retrouvant sur les propriétés privées ;
  • la propriété publique ;
  • la fumée et le feu ;
  • les animaux ;
  • le bruit ;
  • d’autres dispositions diverses.

Lorsqu’une personne autorisée constate une infraction au règlement sur les nuisances ou qu’un citoyen dépose une requête signalant une telle infraction, une procédure bien précise s’enclenche.

  1. Un inspecteur de la municipalité doit d’abord se rendre sur les lieux pour constater le bien-fondé de la requête ;
  2. L’inspecteur élabore un dossier, le cas échéant (prise de notes, photos, constats, rapports, etc.) ;
  3. Un avis d’infraction demandant les correctifs à l’intérieur d’un délai précis peut alors être transmis au propriétaire ;
  4. Si aucun correctif n’est apporté à la suite de l’avis d’infraction, l’inspecteur peut émettre un constat d’infraction, assorti d’une amende minimale de 200 $ et maximale de 2 000 $, plus les frais, selon le type d’infraction. L’inspecteur peut également émettre un constat d’infraction sans avis préalable ;
  5. Le propriétaire bénéficie d’un délai de trente (30) jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer les frais ou enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité. Évidemment il doit aussi corriger les éléments reprochés ;
  6. Lorsqu’un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré, le dossier est alors transmis à la Cour municipale ;
  7. Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances qui ont fait l’objet de l’infraction soient enlevées dans le délai qu’il fixe, par le propriétaire, le locataire ou l’occupant, et qu’à défaut par cette ou ces personnes de s’exécuter dans ce délai, les nuisances soient enlevées par la Ville aux frais de cette ou ces personnes. Cette procédure peut parfois s’échelonner sur plusieurs mois.



Vous pouvez signaler toute situation que vous croyez en infraction avec le règlement sur les nuisances en composant le 418 875-2758, poste 111. Votre requête sera alors transmise à un fonctionnaire autorisé, qui sera chargé d’effectuer le suivi de votre demande.

Si la requête est fondée, la Ville entreprendra les démarches nécessaires pour éliminer la nuisance. Si l’événement survient en dehors des heures d’ouverture de nos bureaux, vous pouvez signaler votre plainte à la Sûreté du Québec en composant le 1 877 841-3911. Les policiers ont les mêmes pouvoirs que les employés municipaux autorisés pour l’application de ce règlement. Selon la procédure et la collaboration du propriétaire concerné, les délais peuvent varier entre quelques jours et plus d’un an avant de clore un dossier d’infraction.

Pour visualiser le règlement sur les nuisances, cliquez ici.